Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le contenu de ce site ainsi que les photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est donc interdite.
Article 1–Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de mobilier de toute provenance à partir du site Internet www.meubles-as.com
Article 2 –Transport
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de transport, à compter de la remise de la commande au transporteur, sont en moyenne de 7 à 10 jours ouvrables pour Paris et la province en transport standard. Pour la Corse, les dom et tom, nous consulter.
Les retards dans le transport ne peuvent êtres invoqués par l’acheteur pour refuser les marchandises que si ces délais sont dépassés de manière significative. Meubles-as n’encourt aucune responsabilité pour retard dans le transport ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :
a) Les conditions de paiement stipulées sur la confirmation de commande n’ont pas été observées par l’acheteur.
b) Les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne sont pas parvenus en temps utile à Meubles-as.
c) Le retard ou la non-exécution de la commande résulte : de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner, du retard des fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Meubles-as.
Les marchandises sont livrées dédouanées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de réceptionner les marchandises. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de transport dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves sous 48 heures à Meubles-as. Les expéditions se faisant par transporteur, elles sont rendues par chauffeur devant le domicile du client et non dans l’appartement de celui-ci.
La plupart des produits sont transportés démontés. Le montage se fait sous la responsabilité unique du client et Meubles-as ne peut aucunement être tenu pour responsable d’un mauvais montage du meuble par le client.
Pour les expéditions en étage ou nécessitant un manutentionnaire, l'acquéreur doit le faire savoir au moment de la passation de commande. Dans ce cas, un devis sera établi par Meubles-as, soumis à l’acquéreur et les frais supplémentaires seront entièrement facturés par Meubles-as à l'acquéreur.
Article 2bis – Retour
Aucune marchandise dont la commande a été prise sur le site www.meubles-as.com ne peut être renvoyée sans consentement préalable de Meubles-as et ses instructions pour la réexpédition. Tout retour devra être effectué dans son emballage d’origine. Tout rendu en bon état, accepté par Meubles-as, sera crédité ou remboursé à 90 % de sa valeur facturée.
Dans le cas d’un achat à distance par un non professionnel ou consommateur, celui-ci (l’acheteur) bénéficie d’un droit de retour de 10 jours à compter de la réception et les marchandises devront être impérativement réexpédiées dans leur emballage d’origine. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur, sauf pour des marchandises non conformes à la commande initiale ou arrivées défectueuses et ayant fait l’objet de réserves expresses auprès du transporteur dans les 48 heures.
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par écrit et en détail dans les plus brefs délais suivant la réception de la marchandise à l’adresse suivante :
Meubles-as – 12, rue du Moulin 67 230 SAND.
Article 2ter – Annulations
Aucune annulation de commande, prise sur www.meubles-as.com, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part.
Article 3 - Réserve sur les produits
Les marchandises vendues restent la propriété de meubles-as jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toutefois, les risques sont transférés dès la sortie des entrepôts du vendeur. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si il juge nécessaire, de résoudre le contrat.
Meubles-as se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utiles à ses produits (notamment dimension des meubles), sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Meubles-as se réserve, en outre, le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Ces modifications ne peuvent entraîner la responsabilité de Meubles-as et seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client lors de la commande.
Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès aux produits de Meubles-as sont précisés pour chaque produit. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet www.meubles-as.com. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ou d’abonnement à internet. Les promotions sur le site ne concernent que les particuliers. Les réductions ne sont en aucun cas cumulables.
Sauf indication contraire, nos prix s’entendent toutes taxes comprises. Un tarif spécifique à destination des associations et des collectivités peut être consenti. Pour tout renseignement, contacter contact@meubles-as.com
A l'issue de n’importe quelle commande, Meubles-as se réserve le droit de modifier les tarifs sans en prévenir obligatoirement le client.
Toutes les commandes doivent être réglées en totalité lors de leur passation.
Pour les clients professionnels, des conditions spéciales de délais de paiement peuvent être appliquées à condition d’un accord spécifique écrit et signé par la direction de Meubles-as.
Constitue un paiement : non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque entraînant obligation de payer, mais l’encaissement effectif par Meubles-as de la somme qui lui est due, à l’échéance convenue.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par chèque libellé à l'ordre de SARL A.S. (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré-rempli en ligne et imprimé).
- soit par virement bancaire ou postal.
La commande sera définitivement validée qu’au crédit du règlement dans les comptes de Meubles-as sous réserve des disponibilités du stock en temps réel.
Article 5- Accès au service
L'accès à www.meubles-as.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service meubles-as.com est disponible par email à contact@meubles-as.com du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Article 6- Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Meubles-as ne pourra être tenu pour responsable envers le Client, du fait d'une obligation expresse ou tacite, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations.
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 7- Propriété intellectuelle des contenus
L’internaute ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur www.meubles-as.com
Toutes les images, quelle qu’en soit la teneur, sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Meubles-as et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 9 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, Meubles-as se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent compte sans préavis. Cette violation serait constituée :
- soit en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les éléments ;
- soit en cas de non respect de ces conditions générales de vente.
En cas de résiliation anticipée dans les conditions du présent article, Meubles-as ne remboursera, en aucun cas, les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
Article 10 - Droit applicable et juridictions compétentes
Ces conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne.
Le présent contrat de Vente par Correspondance ou à Distance est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de STRASBOURG seront seuls compétents.
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